Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le site https://www.topclavier.com est exploité par Soluspare, dont le siège social est situé 2 Rue Jean Mermoz, 93290 Tremblay en France, France.

• SIRET : 75232587800045
• N° TVA intracommunautaire : FR76752325878
• Service client : formulaire de contact / [email protected] / +33820690269

Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

2. Application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Soluspare et ses clients via le site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Soluspare.

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Soluspare se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, vidéos et représentations graphiques illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur ou d'omission dans une fiche produit, Soluspare ne saurait voir sa responsabilité engagée au-delà du remboursement du produit concerné.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client en sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation finale de la commande, et s'ajoutent au prix des produits.

Soluspare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client passe commande via le site en sélectionnant les produits, en complétant les informations de livraison et de facturation, puis en validant le paiement. Avant validation finale, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande vaut acceptation du prix, de la description des produits et des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au client à l'adresse qu'il a fournie. La vente n'est définitivement formée qu'à compter de l'acceptation par Soluspare (confirmation de commande), sous réserve d'encaissement effectif du paiement.

Soluspare se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou de saisie d'informations manifestement erronées.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.) au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement et conformes au standard PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Soluspare.

En cas de défaut de paiement, de paiement irrégulier ou frauduleux, Soluspare se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de toute autre action.

7. Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France, généralement sous 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Les modes de livraison disponibles (Colissimo suivi, Mondial Relay, Chronopost, etc.) sont proposés au moment de la commande, ainsi que leurs délais et tarifs respectifs.

Les dates et délais affichés sur le site (fiche produit, panier, tunnel de commande) sont des estimations indicatives, calculées à partir des délais moyens constatés auprès de nos transporteurs. Elles ne constituent pas une date de livraison contractuellement garantie.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison au-delà de la date indiquée ou, à défaut, dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut, après avoir enjoint à Soluspare d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit durable. Le client sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

Aucun retrait sur place n'est proposé : toute vente s'effectue par correspondance. Si l'adresse fournie par le client est erronée et entraîne le retour du colis, des frais de réexpédition pourront être facturés.

8. Réception du colis

Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur. Si le colis présente des anomalies visibles (carton ouvert, écrasé, ruban de sécurité de La Poste, traces de choc), nous lui recommandons de refuser le colis avec la mention « colis spolié - refusé » sur le bordereau.

En cas de produit manquant, erroné ou endommagé à la livraison, merci de nous contacter dans les meilleurs délais via le formulaire de contact, en joignant si possible des photos du colis et du contenu. Cette démarche rapide facilite le traitement de votre dossier ; elle ne préjuge pas de l'application des garanties légales (voir section 11).

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple depuis notre formulaire de contact (objet « Rétractation / annulation de commande »), par email à [email protected], ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous.

En cas de rétractation valablement exercée, Soluspare remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition par le client (la première de ces dates étant retenue). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.

Les frais de retour restent à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Professionnels : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si la commande n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Formulaire-type de rétractation

À l'attention de Soluspare - 2 Rue Jean Mermoz, 93290 Tremblay en France, France - [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [____] / reçu le [____]
• Numéro de commande : [____]
• Nom du consommateur : [____]
• Adresse du consommateur : [____]
• Date : [____]
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : [____]

10. Modalités et frais de retour

Pour tout retour, qu'il intervienne dans le cadre du droit de rétractation, d'une garantie légale ou d'une garantie commerciale, le client est invité à nous contacter au préalable via le formulaire de contact afin d'obtenir un numéro de retour (RMA) ainsi que la procédure à suivre. Tout retour effectué sans contact préalable peut être traité avec un délai plus long.

Emballage du retour : le produit doit être retourné dans un emballage adapté garantissant une protection suffisante (carton rigide, calage anti-choc, film bulle…). L'emballage d'origine peut être réutilisé, idéalement avec un sur-emballage protecteur. Soluspare ne pourra être tenu responsable des dommages survenus pendant le transport retour en raison d'un emballage manifestement inadapté ; en cas de produit reçu cassé du fait d'un emballage insuffisant, le remboursement pourra être ajusté à hauteur de la dépréciation constatée.

Mode d'expédition du retour : il vous est indiqué avec votre numéro de retour (RMA) et dépend du cas. Lorsqu'un bon de retour prépayé vous est fourni, le colis se dépose dans le point relais de votre choix. Lorsque le renvoi vous incombe, le colis doit être expédié vers le point de collecte que nous vous indiquons, et vers lui seul : déposé ailleurs, il ne pourra pas être réceptionné. Dans tous les cas, un retour expédié sans avoir demandé de numéro de retour au préalable peut être traité avec un délai plus long.

Frais de port complémentaires : une participation aux frais de port pourra être facturée notamment dans les cas suivants : erreur du client sur le produit commandé ou sur l'adresse de livraison, non-réclamation du colis dans les délais imposés par le transporteur (La Poste, Mondial Relay, Chronopost) entraînant son retour à l'expéditeur. Il appartient au client de suivre l'acheminement de son colis depuis son espace client.

Panne survenue en cours d'utilisation : lorsqu'un produit cesse de fonctionner après plusieurs mois d'usage et que la panne procède de l'utilisation qui en a été faite — usure, montage ou démontage, choc, environnement d'utilisation, intervention d'un tiers — les frais de renvoi restent à la charge du client. Soluspare accepte néanmoins de procéder à l'échange du produit à ses frais, ou à son remboursement lorsque l'échange n'est pas possible. Ce geste est consenti à titre commercial et ne vaut pas reconnaissance d'un défaut de conformité.

Il est sans préjudice des garanties légales exposées à l'article 11 : lorsque la panne procède d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, le client conserve l'intégralité des droits qu'elles lui confèrent, et la mise en conformité s'effectue alors sans aucun frais pour lui, frais de renvoi compris.

11. Garanties légales

11.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, Soluspare est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion, ce délai est de 12 mois. Le défaut de conformité est présumé exister au jour de la délivrance pendant ces durées, sauf preuve contraire.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L.217-13 à L.217-16 du Code de la consommation.

11.2. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client bénéficie de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1648 du Code civil. À ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Exclusions de garantie

Les garanties commerciales ne couvrent pas les défauts résultant d'une usure normale, d'un mauvais montage, d'un entretien défectueux, d'une utilisation anormale, d'une intervention par un tiers non autorisé, ou d'un dommage physique externe (par exemple nappe de clavier pliée ou déformée, écran fissuré par un choc). Ces exclusions sont sans préjudice des garanties légales mentionnées ci-dessus, qui restent en tout état de cause applicables.

Soluspare ne pourra être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou de l'altération des programmes ou données du client lors d'une intervention technique. Il appartient au client d'effectuer régulièrement des sauvegardes.

12. Service après-vente

Pour toute demande relative au SAV, à une garantie ou à un retour produit, le client contacte le service client via le formulaire de contact — l'échange se poursuit alors dans son espace client — ou à [email protected]. La facture, jointe à la commande et téléchargeable depuis l'espace client, fait foi pour la mise en œuvre des garanties.

13. Réserve de propriété

Soluspare conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal, intérêts et frais. À compter de la livraison physique des produits, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client.

14. Force majeure

Soluspare ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit, grève générale, défaillance du transporteur indépendante de notre volonté, etc.).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre politique de confidentialité, qui détaille notamment vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation au titre du RGPD.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client via le formulaire de contact ou à [email protected]. Nous nous efforçons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation (articles L.611-1 et suivants), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le recours à la médiation suppose que la réclamation ait fait l'objet d'une démarche écrite préalable auprès de notre service client, qu'elle n'ait pas été soumise à un autre médiateur ou à un juge, et qu'elle soit introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation initiale. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de procédure protectrices des consommateurs prévues par le droit applicable, notamment celles du Code de la consommation et celles permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).